Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de GastroNexa, une plateforme SaaS destinée au pilotage et à la gestion d’établissements de restauration.

GastroNexa est destiné en priorité à une clientèle professionnelle. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’établissement concerné.

Les CGV applicables sont celles affichées au moment de la souscription. Leur version est identifiée par une date de version.

GastroNexa est exploité par David Balsamo, sous le nom GastroNexa, Route de la Verrerie 15, 1609 Fiaugères, Suisse.

Contact : support@gastronexa.ch.

Les informations légales complémentaires seront mises à jour lorsque l’exploitation l’exigera, notamment en cas d’inscription au registre du commerce ou d’assujettissement à la TVA.

Le client doit fournir des informations exactes et tenir ses coordonnées à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et doivent être protégés.

Le client est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté et signalée sans délai.

GastroNexa peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, notamment l’authentification à deux facteurs, pour les opérations sensibles.

L’abonnement est facturé mensuellement, selon le tarif affiché au moment de la souscription. Le prix, les taxes éventuellement applicables et les éventuels frais sont présentés avant validation du paiement.

Le paiement est effectué d’avance pour la période d’abonnement concernée, par les moyens de paiement proposés dans l’application, notamment Stripe lorsque celui-ci est disponible.

La souscription devient effective après validation du paiement et confirmation électronique de la commande.

L’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles tant qu’il n’est pas résilié.

Le client peut résilier à tout moment. Sauf indication contraire au moment de la souscription, la résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire ou erreur de facturation imputable à GastroNexa.

La résiliation entraîne la fermeture de l’accès au terme de la période d’abonnement en cours et la suppression programmée des données de l’établissement.

Le client doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant la date de suppression. GastroNexa peut prévoir un délai technique limité avant suppression définitive afin de permettre un export ou une réactivation.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, comptable, fiscale, de sécurité ou de preuve l’exige.

En cas d’échec de paiement, GastroNexa peut envoyer des rappels. Après deux rappels restés sans effet, l’accès peut être suspendu.

La suspension pour impayé ne vaut pas suppression immédiate des données. L’accès peut être réactivé après régularisation du montant dû, sous réserve que le compte n’ait pas été résilié ou supprimé.

GastroNexa fournit des outils de suivi, de calcul, d’analyse, de recommandation et d’aide à la décision. Certaines fonctionnalités peuvent s’appuyer sur des services tiers, notamment des fournisseurs d’intelligence artificielle, de paiement, d’hébergement ou de données externes.

GastroNexa peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface ou l’architecture pour améliorer le service, la sécurité ou la conformité, sans réduire de manière injustifiée les fonctions essentielles de l’abonnement en cours.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Lorsque cela est raisonnablement possible, elles sont planifiées afin de limiter leur impact.

Les analyses, alertes, prévisions et recommandations générées par GastroNexa constituent une aide au pilotage et ne remplacent pas le jugement du restaurateur, de son comptable, de son fiduciaire, de son avocat ou de tout autre professionnel compétent.

Le client reste responsable des décisions prises pour son établissement. GastroNexa s’efforce d’indiquer les hypothèses, limites et incertitudes pertinentes lorsque cela est nécessaire à la compréhension d’une recommandation.

Chaque établissement dispose d’un espace de données isolé des autres clients. GastroNexa applique des mesures techniques et organisationnelles destinées à limiter les accès non autorisés.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de GastroNexa, distincte des présentes CGV.

Lorsque des services externes sont utilisés, seules les données nécessaires au fonctionnement de la fonctionnalité concernée doivent être transmises, conformément aux mesures de sécurité et de minimisation prévues par l’architecture de GastroNexa.

Le client s’engage à utiliser GastroNexa de manière licite, à ne pas contourner les mécanismes de sécurité et à ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre établissement.

Le client reste responsable de la qualité, de l’exactitude et de la licéité des données qu’il saisit ou importe dans le service.

Il lui appartient de respecter les obligations propres à son activité, notamment fiscales, sociales, alimentaires, comptables et réglementaires.

GastroNexa, son nom, son interface, son code, ses contenus, ses méthodes, ses documents et ses éléments graphiques restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de l’abonnement.

Les données opérationnelles saisies par le client restent sous son contrôle, sous réserve des droits nécessaires au traitement technique du service.

GastroNexa répond des dommages directs imputables à une faute qui lui est attribuable dans les limites prévues par le droit applicable.

La responsabilité ne peut être engagée pour des décisions commerciales prises sur la seule base d’une recommandation automatisée, pour des données erronées fournies par le client, ou pour une indisponibilité imputable à un service tiers hors du contrôle raisonnable de GastroNexa.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

GastroNexa peut modifier les CGV lorsque cela est nécessaire pour tenir compte d’une évolution du service, de la loi, de la sécurité ou du modèle commercial.

Les modifications importantes sont communiquées avant leur entrée en vigueur par un moyen approprié, notamment dans l’application ou par e-mail.

Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, l’accès à certaines fonctions peut être conditionné à cette acceptation.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables dans un cas particulier.

Sous réserve d’un for impératif, les litiges relèvent des tribunaux compétents du domicile de l’exploitant de GastroNexa.

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.